Mentions légales

Nom de l'entreprise

KAY IMMOBILIER

Siège social

MBE 180, 161 avenue de Romans 26000 VALENCE

Représentant légal

Mme Joyce JEAN-MARIE

Contacts

j.jeanmarie@kay-immobillier.com

06 45 29 35 93

Immatriculation

Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Romans

SAS au capital de 2500€

SIREN 103 983 805

CPI26012026000000007

N° de TVA intracommunautaire

FR 09103983805

Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L.612 du Code la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
KAY IMMOBILIER a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18604/VM/2605 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)